Conditions générales de vente et de service

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de diagnostic, de réparation, d'entretien et de micro-soudure réalisées par Brother's Shop Repair sur les consoles de jeux, manettes et appareils électroniques grand public qui lui sont confiés.

Toute remise d'appareil vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire. Brother's Shop Repair se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour du dépôt.

Certaines dispositions s'appliquent différemment selon que le client est un consommateur au sens du Code de la consommation (particulier agissant à des fins non professionnelles) ou un professionnel. Ces différences sont signalées dans le texte.

2. Dépôt de l'appareil

Chaque dépôt donne lieu à la remise d'un reçu de dépôt mentionnant l'identité du client, l'appareil confié, la panne signalée, l'état apparent constaté à la réception et une référence de dossier. Ce reçu est exigé lors du retrait.

Le client garantit être le propriétaire légitime de l'appareil confié, ou agir avec l'accord de celui-ci. Brother's Shop Repair se réserve le droit de refuser une prise en charge, notamment lorsque l'appareil est manifestement volé, présente un danger, ou lorsque l'intervention demandée est illicite.

Il appartient au client de retirer les accessoires, cartes mémoire et supports amovibles non nécessaires à l'intervention. Brother's Shop Repair ne répond pas de leur perte.

3. Diagnostic et devis

Le diagnostic est gratuit et sans engagement. À son issue, un devis est communiqué au client par email ou oralement, précisant la nature de l'intervention, le prix et le délai estimé.

Aucune intervention payante n'est engagée sans l'accord préalable du client. En cas de refus du devis, l'appareil est restitué en l'état, sans aucun frais, y compris lorsque son démontage a été nécessaire au diagnostic.

Si l'ouverture de l'appareil révèle une panne différente ou supplémentaire, un devis rectificatif est soumis au client. Les travaux sont suspendus jusqu'à son acceptation.

4. Prix

Les tarifs publiés sur le site sont indicatifs et exprimés en euros [TTC / HT]. Ils correspondent aux interventions les plus courantes et supposent un appareil dans un état standard.

Seul le devis accepté a valeur contractuelle. Le prix définitif peut s'écarter du tarif affiché selon le modèle, l'état de l'appareil, l'existence d'interventions antérieures, la présence d'oxydation ou la disponibilité des pièces.

Les tarifs partenaires consentis aux professionnels font l'objet d'un accord distinct et restent confidentiels.

5. Paiement

Le règlement s'effectue au retrait de l'appareil, en espèces ou par virement bancaire. Aucun appareil n'est restitué avant paiement intégral. Les paiements en espèces sont plafonnés à 1 000 € pour les particuliers résidant fiscalement en France, conformément à l'article L.112-6 du Code monétaire et financier — plafond très supérieur à nos tarifs.

Un reçu détaillé est adressé par email à l'issue de chaque intervention. Il mentionne la référence du dossier, l'appareil, l'intervention réalisée, le montant réglé et la date d'expiration de la garantie. Ce reçu doit être conservé : il est demandé en cas de mise en jeu de la garantie.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

6. Délais

Les délais annoncés lors du devis sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent de la nature de l'intervention, du plan de charge de l'atelier et de la disponibilité des pièces détachées auprès des fournisseurs.

Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande, à indemnité ou à dommages-intérêts, sauf faute caractérisée de Brother's Shop Repair. Le client est informé de tout retard significatif.

7. Pièces détachées

Les réparations sont réalisées avec des pièces neuves, d'origine ou compatibles de qualité équivalente. Le type de pièce utilisé est précisé au client lorsqu'il a une incidence sur le prix ou le fonctionnement.

Les pièces remplacées sont conservées à disposition du client pendant 15 jours suivant le retrait. Passé ce délai, elles sont recyclées conformément à la réglementation sur les déchets d'équipements électriques et électroniques.

8. Données et contenu de l'appareil

Le client s'engage à ne pas confier d'appareil contenant des données dont la simple détention serait illicite. Il lui appartient de déconnecter ses comptes ou de communiquer les codes d'accès strictement nécessaires à la vérification du bon fonctionnement.

9. Limites et risques de l'intervention

Brother's Shop Repair est tenu à une obligation de moyens et met en œuvre les compétences et l'outillage nécessaires à la réussite de l'intervention. Certaines réparations présentent toutefois un risque d'échec indépendant de sa diligence, notamment :

• les interventions de micro-soudure sur carte mère, en particulier sur composants BGA ;
• les appareils ayant subi un dégât des eaux ou présentant une oxydation ;
• les appareils déjà ouverts ou réparés par un tiers ;
• les appareils dont des composants sont endommagés au-delà de la panne signalée.

Ces risques sont portés à la connaissance du client avant l'intervention. Lorsque l'appareil est déjà hors d'usage et que l'intervention constitue une ultime tentative de récupération, l'accord du client est recueilli sur ce point précis. En cas d'échec, aucune somme n'est due au titre de la réparation, et la responsabilité de Brother's Shop Repair ne peut être engagée du fait de l'aggravation de l'état de l'appareil.

À l'égard des clients professionnels, et hors dommage corporel ou faute lourde, la responsabilité de Brother's Shop Repair est limitée au montant de la prestation facturée. Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs.

10. Garanties

10.1 Garantie commerciale de 1 an

Brother's Shop Repair garantit ses interventions pendant un an à compter de la date de retrait, pièces et main d'œuvre comprises. Si la panne réparée réapparaît durant cette période, l'appareil est repris et réparé sans frais.

Le reçu envoyé par email au moment du retrait fait foi : il porte la référence du dossier, l'intervention réalisée et la date d'expiration de la garantie. Conservez-le, il vous sera demandé.

Cette garantie ne couvre pas :

• une panne différente de celle qui a fait l'objet de l'intervention ;
• une casse, une chute, un choc ou un dégât des eaux postérieurs à l'intervention ;
• une usure normale, une surtension ou un défaut d'entretien ;
• un appareil rouvert ou modifié par le client ou par un tiers après l'intervention ;
• le retrait ou la détérioration du scellé de garantie apposé sur l'appareil.

10.2 Garanties légales

Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le consommateur, notamment la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, et la responsabilité contractuelle de droit commun au titre des articles 1231-1 et suivants du même code.

10.3 Garantie constructeur

11. Retrait de l'appareil

Le client est informé de la mise à disposition de son appareil par email, message ou téléphone. Le retrait s'effectue sur présentation du reçu de dépôt et d'une pièce d'identité, après règlement intégral.

Les appareils non retirés font l'objet de relances. Passé un délai de [3 / 6 / 12] mois à compter de l'avis de mise à disposition, Brother's Shop Repair se réserve le droit de facturer des frais de gardiennage de [MONTANT] € par mois et par appareil, et d'engager la procédure applicable aux objets confiés et non réclamés.

12. Droit de rétractation

Lorsque la prestation est conclue à distance (par téléphone, email ou formulaire du site) ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif ni pénalité, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Ce droit ne s'applique pas lorsque le client a expressément demandé l'exécution immédiate de la prestation et que celle-ci a été pleinement exécutée avant la fin du délai (article L.221-25 du même code). En cas d'exécution commencée à sa demande puis interrompue par une rétractation, le client règle la part de prestation déjà fournie.

Une prestation conclue et exécutée sur place, en boutique, n'ouvre pas droit à rétractation.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à brothersshoprepair16@gmail.com ou par courrier au siège. Nous nous engageons à y répondre sous quinze jours.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu, au médiateur de la consommation dont relève Brother's Shop Repair :

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

14. Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes conditions était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Pour les litiges avec un client professionnel, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de [VILLE].

Voir également nos mentions légales et la section données personnelles.